Ville de Montmagny
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Taxation et tarification

Les taxes municipales

Les droits de mutation immobilière (taxe de Bienvenue)

Les taxes municipales

Définition

L'impôt foncier constitue la principale source de revenus des municipalités du Québec. La Ville de Montmagny impose un taux différent pour quatre catégories d'immeubles, soit les immeubles de la catégorie industrielle, non résidentielle, les immeubles de 6 logements et plus et finalement, les autres immeubles compris dans la catégorie résiduelle.

L'utilisation de taux de taxation distincts pour ces catégories d'immeubles permet, lors du dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation triennal, d'atténuer l'effet de la hausse des valeurs foncières, qui n'est pas uniforme pour chacune de ces catégories d'immeubles, et de répartir équitablement le fardeau fiscal aux contribuables. La taxe foncière est imposée à chaque propriétaire d'immeuble en fonction de la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière.

La Ville impose également des tarifs pour les services municipaux tels que la fourniture de l'eau potable, le traitement des eaux usées, la gestion des matières résiduelles de même que pour la protection contre les incendies.

Ces tarifs, inclus au compte de taxe foncière, sont établis de façon à ce que les coûts assumés par la Ville pour la prestation de ces services soient couverts par les recettes tirées de la tarification. Les contribuables sont donc facturés en fonction de l'utilisation des services tarifés.

Taux et tarifs 2017

Le compte de taxes annuel
Les comptes de taxes sont expédiés par la poste au début de chaque année aux propriétaires de chaque immeuble inscrit au rôle d'évaluation foncière. Les comptes de taxes de moins de 300 $ sont payables en un seul versement, le premier mars de chaque année. Les comptes de plus de 300 $ sont payables en quatre versements selon les échéances suivantes :

  • Premier versement : 1er mars
  • Deuxième versement : 1er mai
  • Troisième versement : 1er septembre
  • Quatrième versement : 1er novembre

Le compte de taxes complémentaire
En ce qui concerne les comptes de taxes complémentaires émis en cours d'année à la suite d'une modification de la valeur foncière de la propriété, ceux-ci sont aussi payables en un seul versement si le montant dû est inférieur à 300 $ et en quatre versements s'il s'élève à plus de 300 $, selon les échéances suivantes :

  • Premier versement : 30 jours après l'émission du compte
  • Deuxième versement : 90 jours après l'émission du compte
  • Troisième versement : 150 jours après l'émission du compte
  • Quatrième versement : 210 jours après l'émission du compte

Le compte de taxes annuel ou complémentaire comprend quatre coupons détachables, situés à la droite du formulaire, à utiliser pour les paiements. Pour payer au moyen des services électroniques des institutions financières, il est très important d'enregistrer le numéro de dossier pour paiement, situé au bas de chacun des coupons de remise détachables.   

La Ville de Montmagny considère une facture payée à la date à laquelle elle reçoit le paiement. Il est donc important de prévoir un délai suffisant pour le traitement postal ou bancaire, le cas échéant, pour éviter l'ajout de frais d'intérêts et d'une pénalité.

Nous tenons à rappeler qu'il est possible de payer le compte de taxes annuel en totalité, et ce, à la première échéance afin de bénéficier d'un escompte de 1,5 %.

Modalités de paiement

Les contribuables de la Ville de Montmagny peuvent acquitter leur compte de taxes de différentes façons. Il est à noter que la Ville de Montmagny considère une facture payée à la date à laquelle elle reçoit le paiement :

  1. En personne, au comptoir de perception de l'hôtel de ville, pendant les heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h30
         - en argent comptant
         - par carte de débit (Interac)
         - par chèque ou mandat poste
    Nous tenons à préciser que la Ville n'accepte pas de cartes de crédit pour le paiement des taxes foncières.

  2. En déposant un ou des chèques postdatés ou bien un mandat-poste dans la chute à courrier de l'hôtel de ville située près du tableau d'affichage des « avis publics », sur la façade de l'avenue de l'Église. Il est préférable de joindre le ou les coupons de remises avec le chèque.

  3. En expédiant par la poste un ou des chèques postdatés ou bien un mandat-poste. Il est préférable de joindre le ou les coupons de remises avec le chèque transmis par voie postale.
    Il est important de prévoir un délai suffisant pour le traitement postal pour éviter l'ajout de frais d'intérêts et d'une pénalité.

  4. Au comptoir de toute institution financière canadienne, en présentant le coupon de remise.
    Prévoir un délai compensatoire de trois jours au moment d'effectuer votre paiement, pour éviter l'ajout de frais d'intérêts et d'une pénalité.

  5. Paiements par service bancaire électronique :
    Pour effectuer le paiement au moyen de service électronique des institutions financières, il est très important d'enregistrer le numéro de dossier pour paiement, situé au bas de chacun des coupons de remise détachables.
    Prévoir un délai compensatoire de trois jours au moment d'effectuer votre paiement, pour éviter l'ajout de frais d'intérêts et d'une pénalité.

Pour tout complément d'information, contactez le Service des finances, de l'approvisionnement et des technologies de l'information :
143, rue St-Jean-Baptiste Est
Montmagny (Québec)  G5V 1K4

Téléphone : 418 248-3361, poste 2025

Nouveaux propriétaires

Le compte de taxes foncières annuel est émis en début d'année et demeure en vigueur toute l'année. Il est à noter que la Ville n'émet pas de nouveau compte de taxes foncières à la suite du transfert de propriété d'un immeuble. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s'assurer que le paiement du compte est effectué aux dates d'échéances prévues.

Étant donné les délais de traitement normal pour la mise à jour du rôle d'évaluation foncière, il peut arriver que le compte de taxes s'appliquant à une propriété récemment acquise soit émis au nom de l'ancien propriétaire. Cela ne soustrait pas le nouveau propriétaire de l'obligation de payer les taxes rattachées à l'immeuble. Tout paiement effectué après les dates d'échéances entraîne l'ajout de frais d'intérêts et d'une pénalité.

Comme responsable du paiement des taxes d'une propriété, tout nouvel acquéreur devrait s'assurer d'obtenir le compte de taxes de l'immeuble, soit du vendeur, soit en contactant le Service des finances, de l'approvisionnement et des technologie de l'information de la Ville de Montmagny.

143, rue Saint-Jean-Baptiste Est
Montmagny
418 248-3361, poste 2025

Les droits de mutation immobilière (taxe de Bienvenue)

En vertu de la Loi concernant les droits de mutation (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d'après le plus élevé des montants suivants :

  • L'évaluation municipale (valeur marchande de l'immeuble)
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble
  • Le montant de contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble

Le montant le plus élevé devient la base d'imposition retenue.

Le calcul du droit de mutation est ensuite effectué de la façon suivante :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $
  • 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $, sans dépasser 250 000 $
  • 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 250 000 $

La Loi concernant les droits de mutation prévoit certains cas d'exemption à l'imposition des droits de mutation. Si vous avez des questions concernant l'imposition d'un droit de mutation ou si vous désirez savoir si votre transaction peut être exemptée, communiquez avec le personnel du Service des finances, de l'approvisionnement et des technologies de l'information :

Ville de Montmagny
143, rue St-Jean-Baptiste Est
Montmagny
418 248-3361, poste 2025

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Imprimé le : 18 novembre 2017