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LICENCES ET PERMIS

 INFORMATIONS SUR LES PERMIS 

La Ville de Montmagny vous présente divers sujets sur lesquels les citoyens s'interrogent habituellement lorsqu'il s'agit de réaliser certains projets sur leur propriété. En  plus de vulgariser la réglementation, ce guide vous aide à mieux comprendre les exigences règlementaires auxquelles ces éléments sont assujettis.

Notez que les informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas le règlement. En cas de discordance, la version officielle prévaudra.

  • ABRIS D'HIVER ET CLÔTURES À NEIGE

    Permis non exigé

    Les abris d'hiver et les clôtures à neige sont autorisés dans toutes les zones entre le 15 octobre d'une année et le 15 avril de l'année suivante.

    En ce qui a trait aux garages, les normes suivantes doivent être respectées :

    • ils sont localisés sur un terrain où est implanté un bâtiment principal
    • l'abri d'hiver est érigé sur l'aire de stationnement, sur une voie d'accès à une telle aire ou au-dessus d'un trottoir privé
    • l'abri d'hiver pour véhicule n'est pas érigé en front de tout mur d'un bâtiment donnant sur une rue, mais il peut être érigé en front d'un garage privé ou d'un abri d'auto
    • l'abri d'hiver est implanté à une distance minimale de 1,5 mètre de l'arrière d'un trottoir, d'une bordure de rue ou de la partie de la rue déneigée
    • l'abri d'hiver est implanté à une distance minimale de 2 mètres d'une borne-fontaine
    • l'abri d'hiver est revêtu de façon uniforme de toile ou de panneaux de bois peints, l'usage de polyéthylène ou d'autres matériaux similaires étant interdit
    • l'abri d'hiver respecte les dispositions relatives au triangle de visibilité (visibilité à proximité d'une intersection)
    • l'abri d'hiver a une hauteur maximale de 3 mètres
  • AIRES DE STATIONNEMENT ET ALLÉES D'ACCÈS

    Permis non exigé

    Au moins une case de stationnement est requise pour une résidence unifamiliale.

    L'aménagement d'une aire de stationnement est interdit dans la partie de la cour avant située devant la façade du bâtiment principal, et un maximum d'un tiers (1/3) de la cour avant peut être utilisée à des fins de stationnement. Dans le cas où le garage fait partie intégrante de la maison, il est autorisé d'avoir une aire de stationnement devant la maison.

    Quant à l'allée charretière, il s'agit de la partie de l'aire de stationnement située dans l'emprise de la rue et qui permet aux véhicules d'accéder au terrain. Elle se mesure à la limite de la propriété.

    Pour une entrée charretière à sens unique, la largeur minimale est de 3,5 mètreset la largeur maximale est de6 mètresDans le cas des entrées à double sens, c'est-à-dire permettant l'entrée et la sortie d'un véhicule en marche avant, la largeur minimale peut être portée à6 mètreset la largeur maximale peut  être de 7,5 mètres.

    Les accès en demi-cercle sont permis sous certaines conditions. La largeur de l'allée doit être de 3,5 mètres minimalement jusqu'à 6 mètres. Une distance de 3 mètres devra être conservée entre l'allée et le bâtiment principal de même qu'entre l'allée et la ligne de propriété avant. Enfin la distance entre les deux accès ne doit pas être inférieure à 10 mètres.

  • ARBRES

    Permis exigé lors de la coupe d'un arbre
    Permis non exigé lors de la plantation

    Un permis est nécessaire pour couper un arbre lorsque celui-ci est situé dans la cour avant de votre propriété.

    Cependant, si votre demeure se localise dans une zone patrimoniale, un permis est nécessaire peu importe l'endroit où l'arbre est implanté.

    Le  permis ne sera délivré que si l'arbre est malade, si sa présence constitue un danger, s'il contribue à la détérioration d'un bâtiment ou s'il endommage les réseaux de services publics souterrains.

  • BALCONS, GALERIES, PERRONS, PORCHES, AUVENT, AVANT-TOITS, ESCALIERS EXTÉRIEURS

    Permis exigé

    Dans le cas d'une cour avant, tous ces éléments peuvent empiéter de 2 mètres. Seuls les escaliers conduisant au rez-de-chaussée sont autorisés.

    Dans le cas des cours latérales, l'ensemble de ces objets peuvent aussi empiéter de 2 mètres dans la cour latérale, mais ils doivent aussi respecter une distance de 2 mètres de la limite latérale de terrain. Encore ici, seuls les escaliers conduisant au rez-de-chaussée sont autorisés.

    Enfin, dans le cas des cours arrières, tous ces éléments peuvent empiéter dans la cour arrière pourvu qu'aucune de leurs parties ne soient localisées à moins de 2 mètres de la ligne arrière du terrain. Au besoin, les escaliers peuvent conduire aux étages supérieurs.

    Dans les cas des bâtiments patrimoniaux, les galeries doivent respecter le style architectural du bâtiment.

  • BORDURES ET TROTTOIRS

    Permis exigé

    La coupe d'une bordure, ou d'un trottoir, est effectuée par la municipalité auquel le requérant aura présenté une demande.

    L'autorisation est accordée en fonction des normes relatives aux largeurs autorisées selon l'usage effectuée sur place.

    Les frais de coupe sont assumées par le requérant.

  • CLÔTURES DÉCORATIVES ET HAIES

    Permis exigé

    La hauteur des clôtures et des haies varient selon leur localisation. En cour avant, la hauteur ne doit pas excéder 1 mètre, tandis qu'en cour latérale et arrière, elles peuvent atteindre une hauteur maximale de 2 mètres.

    En ce qui a trait aux distances à respecter par rapport aux limites de propriété, celles-ci relèvent des exigences du Code civil.

  • CORDES À LINGE

    Permis non exigé

    Un point d'attache d'une corde à linge doit être situé sur le mur latéral ou sur le mur arrière d'une résidence.

  • FOYERS EXTÉRIEURS

    Permis non exigé

    Les foyers extérieurs peuvent être implantés soit en cour latérale ou en cour arrière. Un espace minimal de 2 mètres doit être laissé libre entre les lignes latérales ou arrière.

    Le foyer doit respecter une distance de 5 mètres de tout bâtiment.

  • GARAGES ET ABRIS D'AUTO

    Permis exigé

    Les garages peuvent être érigés soit en cour latérale ou en cour arrière. Ils peuvent être de la même hauteur que le bâtiment principal et se localiser à 1 mètre de la limite de terrain ou à 2 mètres s'il y a des ouvertures.

    Dans le cas où des pièces d'habitation sont aménagées au dessus ou en arrière du garage, ce dernier est considéré comme intégré à la résidence. À ce moment, les marges exigées pas rapport aux limites de propriété sont les même que celle de la résidence.

    La superficie autorisée est de 55 mètres carrés en milieu urbain et de 10 % de la superficie du terrain en milieu rural.

    L'abri d'auto est assujetti aux mêmes règles en ce qui a trait à la superficie et à la hauteur du bâtiment, à l'exception que la marge latérale de cette construction est de 0,5 mètre.

  • MURS DE SOUTÈNEMENT ET TALUS

    Permis exigé

    Les murs de soutènements et talus sont autorisés dans les cours avant, latérales et arrières sous réserve qu'ils demeurent à l'intérieur des limites de la propriété. Les travaux doivent être effectués en respect des exigences du Code civil.

  • PISCINES

    Permis exigé

    Il est permis d'installer une piscine uniquement dans la cour arrière ou dans la cour latérale à condition d'être à plus de 1,2 mètre de la limite de terrain.

    L'accès doit en être contrôlé par une échelle ou un escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir.

    La piscine doit être ceinturée d'une clôture ayant au minimum 1,2 mètre de hauteur lorsqu'il ne s'agit PAS d'une piscine hors-terre ayant une paroi de 1,2 mètre de hauteur ou plus. Cette clôture ne doit pas permettre de laisser passer un objet de plus de 10 cm de diamètre, ni pouvoir être escaladé. La porte d'accès doit être munie d'un dispositif de sécurité permettant de se fermer et de se verrouiller automatiquement.

    Un talus, une haie ou des arbustes ne constituent pas une enceinte.

    Tout appareil lié à son fonctionnement (pompe, filtre, thermopompe, etc.) doit être installé à 1 mètre de la piscine. Les conduites liant l'appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installées de manière à faciliter l'escalade de la paroi de la piscine ou de l'enceinte.

    Enfin, les bains à remous (spa) d'une capacité supérieure à 2 000 litres sont assujettis à ces obligations.

  • REMISES

    Permis exigé

    Les remises doivent être érigées soit en cour latérale ou en cour arrière. Elles peuvent être de la même hauteur que le bâtiment principal et se localiser à 1 mètre de la limite de terrain ou à 2 mètres s'il y a des ouvertures.

    La superficie autorisée est de 10 % de la cour arrière avec un maximum de 25 mètres carrés en milieu urbain. En milieu rura,l la remise ne doit pas excéder 5 % de la superficie du terrain.

  • SERRES PRIVÉES

    Permis exigé

    Les serres privées doivent être érigées soit en cour latérale ou en cour arrière. Elles doivent être implantées à 2 mètres des limites de propriétés.

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