Déroulement de la vente aux enchères
Toute personne souhaitant participer à la vente doit se présenter à la date, à l'heure et à l'endroit indiqués dans l'avis public. Il est également possible de participer à distance. Pour ce faire, vous pouvez communiquer avec le Service du greffe et des affaires juridiques pour plus d'informations relatives aux conditions applicables.
La vente aux enchères débute à 10 h. Après la lecture des conditions de vente, les immeubles sont offerts dans l'ordre apparaissant à l'avis public. L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur.
Le paiement doit être effectué après l'adjudication selon les modalités prévues par la Ville (voir résolution à venir). À défaut, l'immeuble peut être adjugé au deuxième enchérisseur, puis remis en vente en cas de défaut de celui-ci.
À la suite de l'adjudication, l'acquéreur reçoit un certificat d'adjudication et devient responsable du paiement des taxes municipales, des taxes scolaires ainsi que des frais applicables. Il agit à titre de propriétaire de l'immeuble à compter de cette date, sous réserve des modalités prévues à la loi.
La TPS, la TVQ ainsi que certains frais judiciaires peuvent s'appliquer. Les adjudicataires inscrits aux fichiers de taxes doivent fournir leurs numéros d'inscription au moment de l'adjudication.
Vous désirez acheter un immeuble?
Il est de la responsabilité de l'acheteur potentiel de procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires avant la vente, notamment relativement :
- à l'état de l'immeuble et des bâtiments
- aux servitudes
- aux charges et restrictions
- aux règlements applicables
- à toute autre information pertinente concernant l'immeuble
L'enchérisseur doit également s'assurer de disposer des documents requis et des fonds nécessaires, puisque le paiement complet est exigé lors de l'adjudication selon les modalités prévues à la résolution du conseil municipal.
L'immeuble est vendu dans l'état où il se trouve, sans aucune garantie légale et aux risques de l'acquéreur. Aucune visite n'est prévue dans le cadre de la procédure de vente pour taxes impayées par l'entremise de la Ville.
Documents requis
Toute personne désirant enchérir doit présenter une pièce d'identité valide :
- permis de conduire
- carte d'assurance maladie
- passeport
Selon la situation, les documents suivants peuvent également être exigés :
- une procuration si vous représentez une autre personne
- une procuration et une résolution du conseil d'administration si vous représentez une personne morale
Droit de retrait de l'ancien propriétaire
L'ancien propriétaire dispose d'un délai d'un an suivant la date de l'adjudication pour exercer son droit de retrait et racheter son immeuble, conformément aux dispositions de la Loi sur les cités et villes. Pour exercer ce droit, il doit rembourser à l'acquéreur le montant payé lors de la vente, majoré du taux d'intérêts prévus à la loi.
Durant cette période, la transaction peut donc être annulée et l'acquéreur ne devient pas propriétaire définitif de l'immeuble. À l'expiration du délai d'un an, si aucun droit de retrait n'a été exercé, l'acquéreur peut obtenir un acte de vente définitif devant notaire, à ses frais.
Mise en garde importante
Les immeubles sont vendus sans aucune garantie légale.
L'acquéreur assume, à compter de l'adjudication, les responsabilités et risques liés à l'immeuble.
Les immeubles vendus demeurent assujettis au droit de retrait pendant une période d'un an.
La Ville recommande aux propriétaires et aux acheteurs de consulter un notaire ou un avocat afin de bien comprendre leurs droits et obligations découlant d'une vente pour taxes.
Installations sportives
Aréna et patinoire
Terrains sportifs et locaux récréatifs
Piscines
Jeux d'eau
Marina et rampe de mise à l'eau
Lieux culturels
Bibliothèque
Musées
Salle de spectacle
Patrimoine
Parcs et espaces vert
Parcs
Modules de jeux
Circuits et sentiers
Pistes cyclables
Lieux d'observation
Services publics et municipaux
Hôtel de ville et bureaux municipaux
Police
Service incendie
Hôpitaux et cliniques
Écoles et centres de la petite enfance
Palais de justice
Écocentres
Marché et jardins communautaires
Maisons des jeunes
Bureau d'information touristique
Campings et haltes VR
Stationnements publics
Centre-ville | Sans limite de temps
Centre-ville | Durée limitée de 2 heures
Centre-ville | Disponibles après 17 h
Refuges | Opération Déneigement
Hors centre-ville | Sans limite de temps
Personnes à mobilité réduite
Bornes électriques
Haltes sanitaires
Développements résidentiels
Zone de rencontre neutre
